Facture électronique : comprendre l'e-invoicing

De nouvelles obligations à partir du 1er septembre 2026

1er juillet 2024. Cette date marquera le début de l’obligation progressive d’utiliser la facture électronique dans une grande partie des entreprises. 

Le cadre légal de cette réforme a été posé avec la loi de finances rectificative d’août 2022. Elle reprend et complète les termes d’une ordonnance de 2021. La loi de Finances 2024 est venue préciser les modalités d’application.

L’État n’a cependant pas attendu cette législation pour commencer à imposer la facture électronique en France. Les entreprises travaillant avec des administrations et établissements du secteur public la pratiquent déjà depuis trois ans via le portail public de facturation Chorus Pro.

Votre entreprise est-elle concernée par cette réforme ? Quelles seront les nouvelles obligations ? Comment mettre en place l’e-invoicing dans votre organisation ? Tour d’horizon.

E-invoicing et facture électronique : définitions

E-invoicing et facture électronique désignent un même concept : la création, l’émission, la réception et l’archivage des factures par voie électronique, via l’utilisation d’une plateforme publique ou privée certifiée. 

En quoi la facture électronique se distingue-t-elle de la facture papier ou éditée en format numérique PDF ? La facture électronique est un document normé et structuré. Elle inclut de nouvelles données obligatoires, en complément des mentions légales précisées par le Code général des impôts et le Code du commerce.

La certification via une solution dématérialisée garantit la conformité et l’authenticité de la facture électronique, l’origine de son émetteur, l’intégrité de son contenu non modifiable et sa lisibilité.

Quels sont les avantages de l’e-invoicing ?

Un gain de productivité pour les entreprises

L’utilisation de la facture électronique offre de nombreux avantages :

• Elle simplifie le traitement, l’intégration, le contrôle et le suivi des factures entrantes et sortantes par les équipes internes, et réduit les risques d’erreurs.
• Elle diminue les coûts : il est estimé que le traitement d’une facture papier est estimé à plus de 10 euros pour l’entreprise ; en comparaison, le prix de son homologue électronique reviendrait moins cher qu’un timbre-poste.
• Elle participe à réduire les délais de paiement.
• Elle sécurise les transactions et renforce la protection face aux risques de fraudes.

À terme, l’e-invoicing, associé à l’e-reporting, simplifiera la production des déclarations de TVA grâce à un pré-remplissage des formulaires.

Ainsi, pour l’entreprise, facture électronique rime avec gain de temps et compétitivité.

Un outil de lutte contre la fraude fiscale pour l’administration

La facture numérique s’accompagne en parallèle d’une obligation de e-reporting envers l’administration fiscale.

Pour chaque facture, les entreprises devront transmettre aux services de l’État des données de transaction et de paiement, déterminées par décret. L’objectif ? Faciliter les contrôles de l’État pour lutter contre la fraude fiscale. La communication à l’administration de ces informations permettra, par exemple, de vérifier les éventuels dépassements de seuils de TVA chez les micro-entrepreneurs.

L’e-reporting ne nécessitera pas d’action particulière de l’entreprise. Les données seront envoyées automatiquement à l’administration fiscale via les plateformes privées de dématérialisation des factures ou le portail Chorus Pro.

Les éléments à transmettre ont été précisés par le décret n°2022-1299 du 7 octobre 2022. Parmi les données à communiquer, on peut citer les numéros SIREN et TVA du fournisseur et de son client, le numéro de TVA intracommunautaire, la date d’émission de la facture et son numéro, le montant total hors taxes et des taxes appliquées, etc.

Quelles entreprises sont concernées par l’e-invoicing ?

L’émission des factures électroniques : une mise en œuvre progressive

À terme, l’utilisation de la facture électronique sera obligatoire pour toutes les sociétés établies en France et assujetties à la TVA. Les micro-entreprises seront aussi concernées. Elles sont en effet assujetties à la TVA même si, jusqu’à un certain seuil, elles n’en sont pas redevables.

La réforme s’appliquera progressivement :

• À partir du 1er septembre 2026, toutes les grandes sociétés et les ETIdevront émettre leurs factures par voie électronique.
• Suivront à partir du 1er septembre 2027 les petites et moyennes entreprises, ainsi que les micro-entreprises.

La réception des factures électroniques : une généralisation immédiate

Dès le 1er septembre 2026, toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, devront être en capacité de réceptionner une facture électronique, émise par un fournisseur assujetti à l’obligation de facturation électronique.

Les exceptions à la loi

L’obligation d’e-invoicing concerne uniquement les échanges entre professionnels (BtoB). Les transactions avec les particuliers (BtoC) sont exemptées. Si vos clients sont composés à la fois de professionnels et de particuliers, vous devrez donc jongler entre deux systèmes de facturation : électronique et classique.

Sont exclues également de la nouvelle réglementation :

• Les transactions intracommunautaires ou internationales.
• Les opérations réalisées par certains secteurs d’activité bénéficiant d’une exonération de TVA au titre des articles 261 à 261 E du Code général des impôts, et dispensés de facturation : santé, prestations d’enseignement et de formation, opérations immobilières, opérations d’assurance et de réassurance, bancaires et financières, opérations effectuées par des associations à but non lucratif. À noter : l’obligation d’e-reporting ne s’applique également pas à ces secteurs.

Quelles seront les règles pour garantir l’authenticité des factures électroniques ?

Mentions légales sur la facture

Chaque facture électronique devra inclure des mentions obligatoires, précisées par le décret n°2022-1299 du 7 octobre 2022 :

• La minoration de prix (ristournes, remises, rabais).
• La dénomination précise du bien livré ou du service rendu.
• La quantité de biens livrés ou de services rendus.
• Le prix hors taxe de chaque bien livré ou service rendu.
• L’adresse de livraison des biens si différente de l'adresse du client.
• La date d'émission de la facture rectifiée en cas d'émission de facture rectificative.
• La mention d’escompte.
• L’éco-participation.

Utilisation d’une plateforme de dématérialisation

L’émission et la réception des factures électroniques s’effectueront via une plateforme publique ou privée de dématérialisation. Leur rôle ? Assurer la transmission des documents et des données, mais aussi garantir leur conformité.

Les entreprises seront libres de choisir leur solution de dématérialisation. Vous pourrez choisir entre des plateformes privées ou le portail public de facturation (PPF). Toutes ces plateformes seront en capacité de communiquer entre elles.

Si vous optez pour une solution privée, vous devrez veiller à ce qu’elle soit estampillée plateforme de dématérialisation partenaire (PDP), c’est-à-dire agréée par l’État. Vous devrez aussi vérifier qu’elle supporte les formats de factures électroniques authentifiés, en conformité avec la norme Factur-x, par exemple. La solution choisie doit aussi garantir la sécurité des échanges de données.

Qu’est-il prévu en cas de non-respect de ces nouvelles obligations ?

Le non-respect des règles d’e-invoicing et d’e-reporting soumet l’entreprise à une sanction financière.

Les pénalités applicables s’élèvent à :

• 15 euros par facture non émise sous format électronique, avec un plafonnement à 15 000 euros par année civile.
• 250 euros en cas de non-respect de l’obligation d’e-reporting, avec un plafond fixé également à 15 000 euros par an.

Vous êtes concernés par l’e-invoicing à l’échéance 2024, 2025 ou 2026 ? Préparez-vous dès maintenant.