TPE-PME : un malentendu demeure autour de la définition de “facture électronique” au sens de la future la réforme

La réforme de la facture électronique, qui entrera en application à partir de 2026 a de quoi désorienter les entreprises, et notamment les TPE et PME. Car la notion de “facture électronique”, telle que définie par cette nouvelle norme, ne correspond pas exactement à l’acceptation commune du terme. Par conséquent, nombreuses sont les entreprises qui ne sont pas au fait des conséquences techniques de la réforme.

Ce constat est l’un des grands enseignements de notre sondage “Où en sont les TPE-PME face à la réforme de la facture électronique ?”, réalisé avec l’institut CSA, pour aider les experts-comptables à comprendre les attentes de leurs clients. 

Alors d’où vient exactement le malentendu autour du terme de “facture électronique” ? Quelles sont les conséquences de cette confusion au sein des TPE-PME ? Voici ce que révèlent les chiffres de notre sondage.

‍Le concept de facture électronique en question

Selon la réforme, une facture électronique est une facture dématérialisée qui respecte une structure précise et dont les données permettent un traitement automatisé. Et ce, pour une transmission directe et en toute sécurité des informations aux autorités fiscales.

Un exemple concret : le format Factur-X. Déjà intégré à de nombreux logiciels de facturation, il s’annonce d’ailleurs comme le format de référence de la facture électronique. C’est un standard dit mixte, car il se présente sous la forme d’un PDF classique, à l’intérieur duquel on trouve un fichier XML. Il est donc à la fois lisible et exploitable par les humains et par les logiciels comptables.

Quoi qu’il en soit, cette définition technique de la facture électronique, sur laquelle se fonde la réforme, est assez éloignée de la définition historique de la facture électronique, utilisée au sens commun. À savoir : une facture créée, émise et reçue de manière électronique, quel que soit son format et quel que soit son mode de transmission. 

Cette définition plus simple s’applique d’ailleurs également à ce qu’on appelle communément une “facture dématérialisée” ou une “e-facture”. Dans tous les cas, cela désigne finalement une simple facture éditée au format numérique, qui remplace la facture papier.

Il y a donc un véritable écart de sens entre la notion de facture électronique utilisée couramment et celle utilisée par la réforme. Or, d’après les résultats de notre sondage, beaucoup de TPE-PME n’ont, pour l’heure, pas conscience de cette différence.

‍Facture électronique : une réforme pour l’instant mal comprise par les TPE-PME

Sur les 350 TPE-PME interrogées dans le cadre de notre sondage, 74% considèrent qu’une facture électronique est une simple facture envoyée par email et 66% estiment qu’il s’agit d’une facture envoyée au format PDF. Seulement 12% des répondants associent par exemple une facture électronique à une Factur-X. 

Les TPE-PME ne semblent donc pas encore maîtriser les subtilités de la notion de facture électronique au sens de la réforme. Et elles ne sont évidemment pas à blâmer : il n’y a pas encore eu de campagne d’information de grande ampleur concernant la réforme.

Pourtant, et c’est là toute la problématique, 79% des entreprises interrogées disent avoir entendu parler de la réforme, et 69% assurent même “très bien voir de quoi il s’agit”. Les répondants sont aussi 54% à s’estimer suffisamment informés sur le sujet. Une large part des TPE-PME ont donc sans doute tendance, malgré elles, à surestimer leur connaissance de la réforme.

‍Un important besoin en accompagnement pour comprendre la réforme et l’anticiper

Cette confusion autour de la notion de facture électronique n’est toutefois pas sans risque pour les TPE et PME. En effet, la réforme leur impose des actions de mise en conformité, qui ne doivent pas être prises à la légère. Les entreprises doivent en effet adapter leurs outils, leurs process, contrôler la qualité de leurs données, former leurs équipes, etc. 

Or notre sondage révèle que les TPE-PME n’ont pas encore une vision claire des actions à mener pour s’adapter à cette nouvelle norme, et ont sans doute tendance à sous-évaluer les moyens à déployer :

• 77% des répondants reconnaissent ne pas connaître précisément les échéances de la réforme
• Seulement 31% des entreprises de l’échantillon pensent devoir faire évoluer leurs outils
• 78% estiment que l’effort de mise en conformité sera facile
• 6% seulement considèrent que la réforme est un sujet prioritaire
• 50% pensent même que le sujet n’est ni important ni prioritaire

Les TPE-PME ont donc incontestablement besoin de pédagogie pour mieux appréhender les aspects techniques et le champ d’application de la réforme. Sans accompagnement dédié, elles risquent en effet de se retrouver au pied du mur à la veille de la première échéance. 

Mais alors par qui ou par quoi les TPE-PME souhaitent-elles être accompagnées pour se préparer à cette réforme en toute sérénité ? Selon notre sondage, elles identifient clairement un acteur comme partenaire de confiance face à cette réforme : leur expert-comptable. 

En effet, 56% des entreprises interrogées le considèrent comme la source d’information n°1 sur le sujet, et 65% comptent essentiellement sur lui pour les accompagner dans la transition vers la facture électronique.

Alors si vous êtes expert-comptable, le message est clair : vos clients ont un important besoin d’accompagnement face à la réforme de la facture électronique, et c’est une opportunité inédite pour leur offrir un accompagnement à forte valeur ajoutée. Cet accompagnement peut d’ailleurs commencer par une action toute simple : expliquer la différence entre une facture électronique au sens commun, et une facture électronique au sens de la réforme.

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