La Gazette n°16

Pour tout savoir sur la réforme !

La réforme de la facture électronique arrive et vous avez du mal à suivre le rythme des avancées ? Tous les mois, Regate vous résume les actualités en 5 min top-chrono !

Vers une application de la réforme en 2026 et 2027 !

Les discussions autour du projet de Loi de Finances - qui, rappelons-le, doit fixer le nouveau calendrier de la réforme - ont commencé en séance publique à l’Assemblée Nationale 🏛️🇫🇷. Si le texte initial ne comportait aucun élément relatif à la réforme de la facture électronique, un amendement du Gouvernement est venu apporter de nouveaux éléments.

• Il propose une application de la réforme resserrée en deux étapes (au lieu de trois dans le précédent calendrier), en 2026 et 2027 :- 1er septembre 2026 : Obligation d’émission des factures électroniques pour les grandes entreprises et les ETI. Obligation de réception des factures électroniques pour toutes les entreprises assujetties à la TVA.- 1er septembre 2027 : Obligation d’émission des factures électroniques pour les TPE et PME.
• L’obligation de transmettre à l’administration fiscale les données de transaction (ce que l’on nomme souvent le “e-reporting”) s’appliquera selon le même calendrier. Elle n’a donc pas été dissociée de la facturation électronique, comme certains acteurs de la réforme le suggéraient.
• Si cet amendement permet d’apporter un peu de visibilité aux professionnels concernés à un titre ou à un autre par la réforme, il faudra cependant attendre la fin de l’année et le vote de la loi pour que le nouveau calendrier soit considéré comme officiel.

🧑✈️ La phase pilote va se poursuivre

Expérimentation grandeur nature destinée à tester et valider le système de facturation électronique et de e-reporting, la phase pilote devait se dérouler initialement à partir de janvier 2023. Décalée à une date ultérieure (vraisemblablement en 2025) elle reste d’actualité, comme l'administration l'a confirmé aux candidats le 18 octobre dernier.

• Les candidats au pilote qui ont déjà déposé un dossier restent en lice.
• 24 % des dossiers de candidatures sont jugés “excellents” par l’administration (c’est le cas de celui de Regate !)
• 43 % sont “bons” et 33 % sont “à améliorer”.
• Le pilote permettra notamment aux candidats de tester leur raccordement au Portail Public de Facturation (PPF) en mode “bac à sable”, autrement dit dans un environnement contrôlé et sécurisé.
• Un nouvel appel à candidatures sera lancé avant le démarrage du pilote. De nouvelles équipes pourront donc le rejoindre.

Le chiffre à retenir : 116. C’est le nombre de candidatures au pilote reçues par l’administration. Elles représentent un total de 1313 entreprises. On retrouve parmi ces dossiers 57 candidats PDP (plateformes de dématérialisation partenaires). Les candidats couvrent l’ensemble des secteurs d’activité.

Zoom sur la certification ISO 27001

Alors que Regate poursuit le développement de sa propre plateforme de dématérialisation partenaire, une étape importante vient d’être franchie avec l’obtention de la certification ISO 27001, indispensable pour prétendre à l'immatriculation par l'État. Mais à quoi correspond-elle exactement ?

• La certification ISO 27001 est une norme internationale relative à la sécurité des systèmes d’information.
• Elle permet de garantir que toutes les mesures nécessaires ont été prises pour assurer la sécurité des systèmes utilisés par une organisation, notamment face aux cyberattaques. 🔐
• La certification ISO 27001 n’est par ailleurs attribuée qu’à des organisations qui ont apporté des garanties en matière de confidentialité et de disponibilité des données.

Experts-Comptables : la facture électronique, un outil en faveur du “Full Service”

Pour les cabinets comptables, l’arrivée de la facture électronique va représenter une véritable révolution. Le modèle actuel, basé sur la saisie comptable pourrait être rapidement remplacé par le “full service”, autrement dit le développement d'un panel de nouvelles missions à plus haute valeur ajoutée.

• Les gains de productivité apportés par la réforme vont permettre de développer des prestations de gestion administrative déléguée, des missions de DAF externalisé, de conseil en gestion de patrimoine du dirigeant, de reporting RSE, etc.
• Une transformation facilitée par l’accès privilégié de la profession à la Data générée par la facturation électronique. 📊
• Les cabinets vont devoir faire évoluer les compétences des équipes, apprendre à développer la relation client, à vendre la nouvelle offre et à maîtriser les nouveaux outils. Mais les nouvelles opportunités qui se profilent en valent la peine.

Europe : le retour d’expérience de l’Italie 🇮🇹

Si la facture électronique est appelée à se généraliser en Europe dans les années qui viennent, peu de pays l’ont pour l’instant déployée à grande échelle. C’est toutefois le cas de l’Italie, où elle est obligatoire depuis le 1er janvier 2019.

• Contrairement à la France, qui laissera aux utilisateurs le choix d’utiliser le PPF ou une PDP privée, l’Italie a imposé le recours à une plateforme centralisée, le SDI (Sistema Di Intercambio).
• Le déploiement de la facture électronique chez nos voisins transalpins s’est déroulé sans difficultés techniques majeures. Et les bénéfices sur la collecte de la TVA sont notables : +2 milliards d’euros collectés la première année ! Il est vrai que l’Italie était l’un des pays européens les plus touchés par la fraude à la TVA. Les gains seront probablement moins importants en France.
• Rappelons qu’une directive européenne baptisée VIDA (”VAT in the digital age”, en français “TVA pour l’ère digitale”) est en cours de discussion et devrait imposer l’utilisation de la facture électronique dans tous les états membres, à l’horizon 2028.

🗓️ Les prochains rendez-vous à ne pas manquer

2 novembre : Nouvelle session Q&A Live avec Cyrille Sautereau, président d’Admarel Conseil (FNFE-PME).

Courant décembre : Vote définitif du Projet de Loi de Finances 2024.

Printemps 2024 : Immatriculation des premières plateformes de dématérialisation partenaires.

Prochain Q&A Live jeudi 2/11 : posez toutes vos questions sur la réforme

Vous êtes nombreux à nous poser régulièrement des questions sur la réforme. Pour y répondre, nous vous proposons un rendez-vous récurrent autour de la facture électronique.

• Tous les mois, Cyrille Sautereau, président d’Admarel Conseil et du FNFE-MPE, répond en direct à vos questions sur la facture électronique.
• Prochaine session ce jeudi 2 novembre. Pour participer, rien de plus simple : inscrivez-vous ici et venez poser vos questions sur le chat lors du live.

Quiz : quelles exceptions pour la réforme ?

La facture électronique et le e-reporting vont devenir obligatoire pour toutes les entreprises françaises assujetties à la TVA. Mais quelques exceptions ont été prévues par l’administration. Testez vos connaissances sur le sujet grâce à ce nouveau quiz !