La Gazette n°18

Pour tout savoir sur la réforme !

La réforme de la facture électronique arrive et vous avez du mal à suivre le rythme des avancées ? Tous les mois, Regate vous résume les actualités en 5 min top-chrono !

Le calendrier définitif de la réforme est enfin connu ! ✅

Le Projet de loi de Finances pour 2024 a été officiellement adopté le 21 décembre après l’utilisation de l’article 49.3 par le Gouvernement et le rejet d’une motion de censure. Le texte précise (enfin !) le nouveau calendrier de la réforme de la facture électronique. Comme prévu, il comporte deux grandes étapes :

• 1er septembre 2026 : Obligation d’émission des factures électroniques et du e-reporting pour les grandes entreprises et les ETI. Obligation de réception des factures électroniques pour toutes les entreprises assujetties à la TVA.
• 1er septembre 2027 : au plus tard, obligation d’émission des factures électroniques et du e-reporting pour les TPE et PME.

Initialement, c’est à partir du 1er juillet 2024 que devait s’appliquer la réforme. Le report doit permettre aux entreprises de mieux se préparer et aux services de l’État de boucler le développement du Portail Public de Facturation (PPF) qui n’était pas prêt pour une mise en service dès 2024.

La profession comptable en première ligne

Beaucoup d’entreprises ont déjà commencé à préparer l’arrivée de la facture électronique et du e-reporting. Mais dans les TPE-PME, les entrepreneurs se posent encore des questions sur la meilleure manière d’aborder cette transition. Dans les mois qui viennent, ils vont naturellement se tourner vers leur premier partenaire de confiance : l’expert-comptable.

La présidente du Conseil National de l’Ordre des Experts-Comptables, Cécile de Saint Michel, en a bien conscience lorsqu’elle déclare : “C'est à nous les experts-comptables de leur expliquer les avantages économiques à passer le plus rapidement possible à la facture électronique”.

• Pour les experts-comptables et les collaborateurs, la réforme de la facture électronique n’est pas qu’une évolution réglementaire comme ils ont l’habitude d’en voir chaque année. C’est une pièce de plus dans le puzzle qui se met en place et qui va voir la profession redéfinir son offre.
• Les données fiables apportées par la facturation électronique vont s’ajouter à la montée en puissance de l’IA pour aboutir à une automatisation complète de la tenue comptable. Le temps autrefois consacré à cette dernière pourra être mis à profit pour passer au “full service”, ces nouvelles prestations que les cabinets vont pouvoir proposer à leurs clients.
• Pour réussir cette transition, la profession comptable devra cependant se recentrer sur la relation client et faire un effort tout particulier de formation des équipes, pour accompagner la montée en compétences des collaborateurs.

En Allemagne, objectif 2027 pour la facture électronique 🇩🇪

Après l'Italie et l'Espagne, poursuivons notre tour d'horizon de la facture électronique en Europe🇪🇺 avec les mesures prévues chez nos voisins allemands :

• Comme la France, l’Allemagne a commencé son cheminement vers la facture électronique en l’imposant pour les transactions avec les donneurs d’ordre publics. La facture électronique B2G a ainsi fait son apparition outre-Rhin en 2020.
• La facture électronique B2B, quant à elle, devrait se généraliser à partir du 1er janvier 2027. C’est en effet à cette date que les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 800 000 euros, auront l’obligation de les émettre. Une mesure qui sera élargie aux autres entreprises à partir du 1er janvier 2027.
• Pour bien préparer ces échéances, toutes les entreprises devront par ailleurs être prêtes à recevoir des factures électroniques dès le 1er janvier 2025.

Rappelons que des discussions sont en cours à l'échelle de l'Union européenne pour imposer une généralisation de la facture électronique, mais probablement pas avant 2028.

🗓️ Les prochains rendez-vous à ne pas manquer

• 19 janvier à 14 h : Nouvelle session Q&A Live avec Cyrille Sautereau, président d’Admarel Conseil (FNFE-PME).
• Premier trimestre 2024 : Publication de la nouvelle version du décret et de l’arrêté d’application de la Loi de Finances 2024
• Printemps 2024 : Si tout se passe comme annoncé par l’équipe projet DGFIP : immatriculation des premières Plateformes de Dématérialisation Partenaires (PDP).

Prochain Q&A Live vendredi 19/1 : posez toutes vos questions sur la réforme

Vous êtes nombreux à nous poser régulièrement des questions sur la réforme. Pour y répondre, nous vous proposons un rendez-vous récurrent autour de la facture électronique.

• Tous les mois, Cyrille Sautereau, président d’Admarel Conseil et du FNFE-MPE, répond en direct à vos questions sur la facture électronique.
• Prochaine session vendredi 19 janvier à 14h. Pour participer, rien de plus simple : inscrivez vous ici et venez poser vos questions sur le chat lors du live.

Quiz : facture électronique et sécurité 🔐

La facture électronique va impliquer l’échange dématérialisé de grandes quantités de données, parfois sensibles. Quelles mesures de sécurité ont-elles été retenues dans le futur système ? C’est le sujet de notre quiz !