La Gazette n°7

Pour tout savoir sur la réforme à venir !

La réforme de la facture électronique arrive à grands pas et vous avez du mal à suivre le rythme des avancées ? Tous les 15 jours, Regate vous résume les actualités sur cette révolution en cours. À lire en 5 min top-chrono !

Retrouvez les nouvelles fiches pratiques de la DGFiP pour les TPE-PME 📝

La DGFiP vient de publier une nouvelle série de fiches pratiques destinées aux TPE-PME. Elles complètent les fiches déjà en ligne (qui expliquaient les bases de la réforme) et viennent apporter de nombreuses informations concrètes pour accompagner les petites entreprises dans la transition :

• Comment mon entreprise va-t-elle recevoir les factures électroniques de mes fournisseurs ?
• Transmission des données de transaction : mon entreprise est-elle concernée ?
• Mon entreprise doit-elle transmettre les données de paiement sur toutes les opérations qu’elle réalise ?
• De quel équipement / logiciel mon entreprise aura-t-elle besoin pour la facturation électronique et/ou le e-reporting ?

Ces fiches apportent des précisions attendues sur la manière dont fonctionnera le e-reporting ou sur les outils dont les TPE-PME auront besoin pour remplir leurs obligations en matière de facture électronique. L’administration y rappelle également un point important : à ce jour, aucune solution n’est encore immatriculée comme Plateforme de Dématérialisation Partenaire.  Attention, donc, aux opérateurs qui prétendent l’être ! ⚠️

Le chiffre à retenir : Entre 20 et 25 milliards d’euros. C’est le montant que coûte chaque année à l’État la fraude à la TVA, selon cet article du Figaro publié le 22 mai— et qui reprend les chiffres du sondage Regate x CSA sur le niveau de connaissance de la réforme chez les TPE-PME 😉. La mise en place de la facture électronique pourrait ainsi permettre de réduire ce chiffre de 2 milliards d’euros par an, selon Bercy !

PDP et sécurité : quelles garanties ?

Dès l’application de la réforme, beaucoup d’entreprises utiliseront les services de Plateformes de Dématérialisation Privées (PDP) immatriculées par l’État pour transmettre leurs factures électroniques. Voici les garanties que devront apporter les PDP en matière de sécurité :

• Une certification ISO/IEC27001, gage de la mise en place d’un système d’information (SI) à haut niveau de sécurité et de performances. Au vu des volumes de factures qui seront échangés, il est en effet important d’avoir recours à un SI proposant un fonctionnement sécurisé, mais aussi rapide et fluide.
• Le recours à un prestataire d’hébergement “SecNumCloud”, une qualification attribuée par l’Agence Nationale pour la Sécurité des Systèmes d’Informations (ANSSI) aux fournisseurs de services qui respectent les bonnes pratiques en matière de sécurité, de respect du RGPD et de conformité avec les exigences d’un cloud souverain européen.

Les PDP devront par ailleurs indiquer à l’administration quels sont les moyens mis en œuvre pour garantir la sécurité des données fournies par les utilisateurs, s’engager à exploiter leur système depuis l’Union européenne et réaliser un audit de conformité sous un délai d’un an.

Cas pratique : bons cadeaux et facture électronique 🎁

Une transaction réglée au moyen d’un bon cadeau à usage unique doit-elle faire l’objet d’une facture électronique ?

Tout dépend si l'émetteur du bon cadeau est également le fournisseur du bien ou du service concerné et si le taux de TVA applicable est connu.

• Si c’est le cas : alors la vente du bon est soumise à la TVA. Si l’acheteur est également un assujetti, elle doit faire l’objet d’une facture électronique. Sinon, la vente doit seulement faire l’objet d’une déclaration de e-reporting. Lors de l’utilisation du bon, il n’y a pas de facture ni de TVA car l’opération est considérée avoir été faite lors de la vente du bon.

Exemple : Sylvie est directrice commerciale dans une PME. Elle achète des bons cadeaux dans un restaurant gastronomique pour les offrir à des clients. La vente des bons sera soumise à la facture électronique.

• Si ce n’est pas le cas : alors l’opération de vente du bon n’est pas soumise à la TVA. Il s’agit juste d’un moyen de paiement. C’est lors de l’utilisation du bon que la TVA devient exigible car elle peut être déterminée. Si le fournisseur est différent de l’émetteur du bon, celui-ci devra alors émettre une facture électronique avec la TVA.

Exemple : Sylvie achète cette fois pour ses clients des cartes cadeaux valables sur une grande plateforme de vente en ligne. La TVA n’est pas exigible lors de la vente du bon (elle le sera à l'utilisation) et l’opération n’est pas soumise à la facture électronique.

Retrouvez notre web-série pour bien comprendre la réforme en 15mn

Qui sont les acteurs de la réforme ? Selon quel circuits les factures électroniques seront-elles acheminées ? Quels seront les impacts de la réforme sur les entreprises et sur les experts-comptables ? Cette web série vous explique tout en moins de 15 minutes. 🎥

Réalisée par nos équipes, elle bénéficie de l’expertise de notre partenaire Sage et de celle de Cyrille Sautereau, président du Forum National de la Facture Électronique et des Marchés Publics Électronique (FNFE-MPE).

Q&A live : posez toutes vos questions sur la facture électronique !

Vous êtes nombreux à nous poser régulièrement des questions sur la réforme. Pour y répondre, nous lançons un nouveau rendez-vous récurrent autour de la facture électronique.

• Toutes les deux semaines, au lendemain de la publication de la Gazette, Cyrille Sautereau, président du FNFE-MPE, répondra en direct à vos questions sur la facture électronique.
• La première session se déroulera le 8 juin. Pour participer, rien de plus simple : inscrivez-vous ici et venez poser vos questions sur le chat lors du live.

Les prochains rendez-vous à ne pas manquer :

24 mai : Webinar de la DGFiP et de l’AIFE à destination des candidats à la phase pilote

8 juin 2023 : Première session live de questions/réponses sur la réforme avec Cyrille Sautereau.

26 juin 2023 : Date limite de dépôt des dossiers de candidature à la phase pilote

27 juin 2023 : Journée de la Facture Électronique à Lille

30 juin 2023 : Prochaine réunion de la Communauté des relais (en physique, dans les locaux de la Chambre de Commerce et d’Industrie d’Amiens, ou en ligne)

Quiz : Quelles règles pour la transmission des factures électroniques

Vous voulez tester l’état de vos connaissances sur la réforme de la facture électronique ? Nous vous proposerons régulièrement un rapide quiz dans La Gazette. Pour ce nouveau numéro, revenons sur les règles relatives à la transmission des factures électroniques :

Et pour présenter les avancées de notre Plateforme de Dématérialisation Partenaire et toutes les nouveautés Regate de ces derniers mois, notre directrice produit Mathilde Dujon animera deux webinars dédiés (pour les experts-comptables le 1/06 et pour les entreprises le 8/06). Des sessions live au cours desquelles elle dévoilera un premier aperçu de la Plateforme de Dématérialisation Partenaire de Regate ! Nous vous y attendons nombreux.