La Gazette n°9

Pour tout savoir sur la réforme à venir !

La réforme de la facture électronique arrive à grands pas et vous avez du mal à suivre le rythme des avancées ? Tous les 15 jours, Regate vous résume les actualités sur cette révolution en cours. À lire en 5 min top-chrono !

Quel impact de la réforme sur les TPE-PME ?

Si les TPE-PME ne seront concernées par l’obligation d’émission de factures électroniques qu’à partir du 1er janvier 2026, elles devront (comme toutes les entreprises assujetties à la TVA en France) être capables de les recevoir dès le 1er juillet 2024 pour les transactions B2B. Mais avec quelles conséquences pour leur activité ?

💡La Gazette vous propose quelques éléments de réponse :

• Ces entreprises vont bénéficier, avec la réforme, d’un canal unique d’émission et de réception des factures. Elles ne seront donc plus contraintes d’aller les chercher, les déposer ou les ressaisir sur de multiples portails comme cela peut-être le cas aujourd’hui.
• Le suivi des factures va être facilité. Les fournisseurs pourront beaucoup plus facilement savoir si leurs factures ont bien été reçues par leurs clients, prises en charge, approuvées ou pas et payées.
• La richesse de données échangées pourra nourrir les solutions de gestion des entreprises pour optimiser les fonctions de pilotage, reporting, gestion prédictive et détection des signaux faibles (comme les retards de paiement ou de facturation). De quoi améliorer le pilotage financier de l’entreprise.
• Enfin, la mise en place du e-reporting va permettre d’automatiser en grande partie les déclarations de TVA, qui seront préremplies grâce aux données transmises à l’administration fiscale. Pour les TPE-PME, c’est un gain de temps important qui se dessine.

Le chiffre à retenir : 3,8 millions de TPE-PME sont concernées par la réforme de la Facture Électronique.

🔬 Focus sur la plateforme de test de la facture électronique

• Les participants à la phase pilote de la réforme (dont le processus de sélection est en cours) pourront utiliser une plateforme de test mise à disposition par l’administration. Si la phase pilote doit se dérouler à partir du 3 janvier 2024 en conditions réelles, avec de vraies factures, cette plateforme permettra aux pilotes de tester leurs systèmes dès décembre 2023.
• Elle leur fournira un “matelas” de données fictives pour tester leurs fonctionnalités.
• Destinée en priorité aux pilotes, cette plateforme sera ensuite ouverte à toutes les entreprises désireuses de tester leur raccordement, à partir de janvier 2024.

À quelle catégorie appartient votre entreprise ?

Les nouvelles obligations vont s’appliquer progressivement aux grandes entreprises, aux ETI et aux petites entreprises. Mais comment déterminer à quelle catégorie appartient une entreprise donnée ? L’administration fournit des éléments précis à ce sujet :

• 🏢 Les grandes entreprises (obligation d’émission et de réception des factures électronique dès le 1er juillet 2024) sont les entités de plus de 5000 personnes, ou qui réalisent plus de 1,5 Mds d’euros de chiffre d’affaires, ou qui ont un total de bilan supérieur à 2 Mds d’euros.
• 🏭 Les ETI (obligation de réception au 1er juillet 2024, et d’émission au 1er janvier 2025) sont les entreprises qui ont un effectif compris entre 250 et 5000 personnes, qui réalisent un CA de moins de 1,5 Mds d’euros et un bilan de moins de 2 Mds d’euros.
• 🏠 Les PME (obligation de réception au 1er juillet 2024, et d’émission au 1er janvier 2026) sont celles qui emploient entre 10 et 250 personnes et qui réalisent un CA inférieur à 50 millions d’euros ou un bilan de moins de 43 millions d’euros.
• 👷Les microentreprises (obligation de réception au 1er juillet 2024, et d’émission au 1er janvier 2026) sont celles qui emploient moins de 10 personnes et ont un CA ou un bilan inférieur à 2 millions d’euros. Les auto-entrepreneurs et les micro-entreprises sont concernés par ces nouvelles obligations s’ils bénéficient de la franchise en base de TVA (article 293 B du code général des impôts).

La catégorie retenue par l’administration sera celle applicable à l’entreprise au 30 juin 2023, sur la base du dernier exercice clos avant cette date ou, en l’absence d’un tel exercice, sur celle du premier exercice clos à compter de cette date.

La communication se poursuit sur le terrain

• À l’initiative de la DGFiP, de l’AIFE et de la Communauté des relais, les actions de communication se poursuivent sur le territoire pour présenter la réforme et ses objectifs. Une réunion s’est ainsi déroulée à Strasbourg le 31 mai, réunissant les services de l’État, les experts-comptables et les organisations professionnelles.
• Et une autre rencontre s’est déroulée le 1er juin à Beauvais à l’attention d’un public spécifique : les exploitants agricoles, qui sont eux aussi concernés par la réforme.
• Quant à la prochaine réunion de la Communauté des relais, elle se déroulera le 30 juin à Amiens. Les organisateurs ont volontairement choisi d’en faire un événement uniquement physique, sans retransmission en ligne.

Les prochains rendez-vous à ne pas manquer :

22 juin 2023 : Prochaine session live de questions/réponses sur la réforme avec Cyrille Sautereau, Admarel Conseil, FNFE-MPE.

26 juin 2023 : date limite de dépôt des dossiers de candidature à la phase pilote

27 juin 2023 : Journée de la Facture Électronique à Lille

30 juin 2023 : prochaine réunion de la Communauté des relais (en physique uniquement, dans les locaux de la Chambre de Commerce et d’Industrie d’Amiens)

Q&A Live : posez toutes vos questions sur la facture électronique à un expert !

Vous êtes nombreux à nous poser régulièrement des questions sur la réforme. Pour y répondre, nous vous proposons un nouveau rendez-vous récurrent autour de la facture électronique.

• Toutes les deux semaines, Cyrille Sautereau, président du FNFE-MPE, répondra en direct à vos questions sur la facture électronique.
• Pour participer à ces sessions, rien de plus simple : inscrivez-vous ici et venez poser vos questions sur le chat lors du live.
• Prochaine session : Jeudi 22 juin à 14h30.

Quiz : Qui sont les interlocuteurs des entreprises dans la réforme ?

Vous voulez tester l’état de vos connaissances sur la réforme de la facture électronique ? Nous vous proposerons régulièrement un rapide quiz dans La Gazette. Pour ce nouveau numéro, revenons sur les principaux acteurs vers qui les entreprises peuvent se tourner pour s’informer sur la réforme :